CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes CGV sont applicables à toutes les prestations de services et les produits proposés par la Société SMITI SUD OUEST, Société par actions simplifiée à associée unique, au capital de
1 000 €, dont le siège social est situé 1564 route de Laulan à LEOGATS (33210), représentée par son Président Monsieur Jean Luc STANKOWITCH, immatriculée au RCS de BORDEAUX et au RM de la Gironde sous le numéro SIRET 807 751 664 00010.
Son nom commercial est : SMITI SUD OUEST
Son code APE est 9512 Z : réparation d’équipements de communication
Site Internet : www.smitisudouest.com
Email : smiti-so@orange.fr
Téléphone : 05 56 62 63 59 / 06 88 86 25 61
Article 1 – CONTENU ET CHAMPS D’APPLICATION
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, par contact direct (téléphone ou mail) ou via le site internet www.smitisudouest.com , les services et les produits décrits à l’article 2.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les prestations et produits fournis par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Elles figureront au dos de chaque devis.
Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.smitisudouest.com.
Article 2 – PRODUITS ET SERVICES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services et aux produits suivants :
· La réparation et la maintenance de traceurs ;
· La réparation d’imprimantes ;
· La vente de traceurs neuf et d’occasion reconditionnés ;
Article 3 – DEVIS
L’intégralité des prestations fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé envoyé par e-mail au Client après avoir diagnostiqué la panne du traceur.
Les produits commandés auprès du Vendeur feront également l’objet d’un devis détaillé envoyé par e-mail au client.
Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité d’un mois.
Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés.
Un nouveau devis sera établi par le Prestataire à la demande du Client.
En cas de travaux ou de produits supplémentaires à la demande du Client, un nouveau devis sera également établi.
Article 4 – COMMANDES
4-1 Prestations de services
Lors de l’appel pour un dépannage, le Client devra connaître la marque et le modèle du traceur ainsi que le code erreur indiqué. Le Prestataire posera un diagnostic sur la panne de traceur et enverra un devis d'intervention.
L’intervention comprend le déplacement et la main d'œuvre, les pièces remplacées, le nettoyage, les tests du traceur ainsi qu'une garantie de réparation du traceur.
La signature du devis par le Client entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des prestations de services exécutés.
4-2 Produits
4-2-1 Modalités
Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, matérialisée par l’apposition des signatures des deux parties sur le devis.
La commande devra se faire sur appel ou par mail. L’envoi d’un devis détaillé sera ensuite fourni au Client.
Les produits à la vente sont proposés avec installation et livraison. Après livraison, un contrat annuel de maintenance est proposé.
La signature du devis par le Client entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
4-2-2 Modification
Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du Vendeur.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Vendeur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Vendeur, au plus tard 8 jours après réception par le Vendeur de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le Client, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.
4-2-3 Annulation
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du prix total HT des services sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 5 – DELAI ET LIEU D’EXECUTION
5-1 Prestations de service
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera sur le site du Client, dans un délai compris entre 24 et 48h à compter de la réception par le Vendeur du devis signé par le Client.
Le secteur d’intervention concerne tout le grand ouest de la France.
5-2 Produits
La commande donne lieu à un délai de livraison d'un délai maximum de 10 jours à compter de la signature du devis.
Le Vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le vendeur.
5-2-1 Modalités
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
5-2-2 Transfert de la propriété et des risques
La livraison est effectuée franco de port.
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison.
5-2-3 Réception
En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.
Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, du vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, le client ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
5-2-4 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
5-2-5 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 6 – TARIF – PRIX - BAREME
6-1 Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
6-2 Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés.
Ils seront majorés du taux de TVA applicable à la profession.
Les prix sont indiqués sur le devis détaillé envoyé au client.
Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client.
Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables au fournisseur.
Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par le fournisseur. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.
6-3 Modalités de calcul des prix des prestations de service
Le prix des prestations en EURO (€) est établi selon un forfait détaillé sur le devis. Ces prix sont nets et HT. Ils seront majorés du taux de TVA applicable à la profession.
Ils comprennent le déplacement sur site, les pièces et la main d’œuvre.
Seront également facturés les consommables engagés pour l'exécution des prestations.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Une facture sera émise correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.
Article 7 – PAIEMENT
7-2 Moyens de paiement
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le paiement pourra s’effectuer par :
· Virement
· Chèque à l’ordre de la Société
Une facture sera remise au Client après chaque prestation et/ou livraison de pièces.
7-1 Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de l’exécution de la prestation ou de la réception de la marchandise.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé ci-dessus, des pénalités de retard calculés au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire en cas de paiement anticipé.
Article 8 – RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
Le Client pourra bénéficier de remises ou ristournes figurant aux tarifs du Prestataire en fonction de la régularité de ses commandes.
Article 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :
- à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
Article 11 – GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES
11-1 Produits
Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d'une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dans ces conditions le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.
Au titre de la garantie des vices cachés, le fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Le fournisseur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
- la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur ;
- elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par le fournisseur ;
- elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.
La garantie du vendeur ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation.
Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
Le fournisseur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits saufs, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à 6 mois d'utilisation.
En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n'avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
11-2 Services
Le prestataire garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour la fourniture des services.
Garantie SAV 6 mois
Article 12– FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture
d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 13 – DELAI DE RETRACTATION
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile à BORDEAUX.
Article 15 – DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente